Service à la personne : 50% de réduction d'impôt

Conditions Générales Interventions AMD : Assistance Multimédia Domicile

Le fait de faire appel aux prestations d’AMD : Assistance Multimédia Domicile implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

Agrément – déduction fiscale

L’offre d’AMD : Assistance Multimédia Domicile est soumise à un agrément qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 50 % (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année. Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1000€ par an et par foyer fiscal.

L’entreprise AMD : Assistance Multimédia Domicile, remet annuellement au client une attestation fiscale qui permet de bénéficier de la réduction d’impôts de 50%, sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers AMD : Assistance Multimédia Domicile

Modalités pratiques

Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du prestataire par le client. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus par le client. Pour des raisons pratiques (déplacement, optimisation du planning…), toute intervention a une durée minimum de 30 minutes. Toute intervention commencée est due. Prévenir l’intervenant au 06-88-33-21-42 si le client souhaite annuler ou reporter une prestation.

Facturation au client – paiement des prestations

Les prix s’entendent toutes taxes, toutes charges, assurance et prestations comprises. Après chaque intervention, AMD : Assistance Multimédia Domicile remet une facture au client payable au comptant par chèque ou CESU. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€.

Assurance – Responsabilité – Contestation

AMD : Assistance Multimédia Domicile a souscrit une assurance responsabilité civile

Une contestation est recevable si elle est notifiée à l’intervenant par téléphone au 06-88-33-21-42 dans les 48 heures suivant l’exécution de l’intervention

Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. AMD : Assistance Multimédia Domicile s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.